Droit à la vie privée et au mariage

Droit à la vie privée et au mariage.

Pourquoi c’est utile dans ton quotidien

Dans ta vie quotidienne, le droit au respect de ta vie privée est protégé de certaines de manières suivantes :

• Il est interdit à quiconque, y compris la police, d’entrer chez toi pour un contrôle, sans mandat spécial des Autorités à cet effet.
• Il est interdit à quiconque de lire ton courrier et tes communications sans un mandat spécial.
• Tu n’es pas obligé(e) de révéler ton orientation et tes désirs sexuels à quiconque. Ton activité et tes préférences sexuelles sont confidentielles et elles sont protégées par la loi.

En Grèce, tu peux te marier soit par mariage civil à la mairie, soit par mariage religieux. Autrement, tu peux signer un acte de partenariat enregistré chez un notaire.

Problèmes qu’il est possible de rencontrer

• De quelle façon une personne peut-elle violer ma vie privée ?

Cela est le cas, lorsque quelqu’un (une personne, une organisation, l’État) obtient accès à tes communications électroniques sans ton autorisation, ou publie ta vie et ton activité sexuelles, des détails sur tes biens, tes pensées et tes émotions, ta santé physique ou mentale, tes relations interpersonnelles.

• Je suis demandeur d’asile, est-ce que je peux me marier à un(e) grec(que) ?

En général, la loi n’interdit pas le droit au mariage aux demandeurs d’asile. Toutefois, pratiquement, il y a beaucoup de difficultés et des retards importants, parce que, pour donner une autorisation de mariage à un demandeur d’asile, certains certificats du pays d’origine sont requis, que le demandeur d’asile n’est malheureusement pas en mesure de fournir dans la plupart des cas. En outre, les Municipalités qui ont compétence de délivrer les autorisations de mariage, demandent souvent des documents différents et n’appliquent pas une procédure uniforme, ce qui provoque une confusion chez les demandeurs d’asile. En tant que demandeur d’asile, tu peux signer un acte de partenariat enregistré chez un notaire.

• Est-ce que je peux me marier avec une personne du même sexe ?

En Grèce, non. Tu peux toutefois signer un acte de partenariat enregistré chez un notaire.

• Est-ce que quelqu’un peut me forcer à me marier ?

En Grèce, non. Tu as le droit de ne pas te marier, si tu ne le veux pas.

• Est-il possible de me marier avec deux ou plusieurs personnes à la fois ?

En Grèce, non.

• Puis-je divorcer si je ne souhaite plus être marié(e) ?

En Grèce, tu peux demander la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré, à tout moment. Tu peux divorcer même si tu as des enfants. Il est utile de consulter un avocat pour ce qui concerne la garde et la prise en charge des enfants, ainsi que ton patrimoine.

• Si je suis marié(e) et je divorce, qu’est-ce qui se passe avec la garde des enfants ?

La procédure du divorce en Grèce se déroule à l’aide d’avocats qui s’engagent à représenter chaque membre du couple, afin de définir les conditions de la garde et de la prise en charge des enfants mineurs. La garde et la prise en charge des enfants mineurs est accordée pratiquement soit à la mère soit au père, tandis que l’autre parent maintient le droit de communiquer avec l’enfant. Dans beaucoup de cas, l’un de parents s’engage à payer une certaine somme par mois pour aider à élever les enfants, qui s’appelle « prestation compensatoire ». Au cas où le couple ne peut pas se mettre d’accord, la décision et les conditions de la garde sont prises en charge et définies par le tribunal, selon la loi grecque.

Solutions et réponses possibles

• Qu’est-ce que je peux faire si quelqu’un viole ma vie privée ?

Il serait utile de t’adresser à un avocat. Tu peux en même temps signaler l’incident à la police, ou au Médiateur de la République, ou de recourir à la Justice après avoir communiqué avec un avocat.

• Qu’est-ce que je peux faire si je rencontre des difficultés lors du mariage avec un résident du pays en tant que demandeur d’asile ?

Tu pourrais parler à un avocat ou t’adresser à une organisation de la Société civile afin de demander des conseils.