Droit à être protégé par la loi. Droit à un procès équitable.
Pourquoi c’est utile dans ton quotidien
Si tu es accusé(e) d’une infraction, tu dois être jugé(e) au moyen d’une procédure équitable et efficace et être jugé(e) de manière impartiale. En Grèce toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie.
Au cas où tu te fais arrêter, tu dois demander un avocat immédiatement. En tant que détenu(e) tu as des droits et tu dois en être informé(e) par un avocat dès que possible. L’avocat te dira quelles sont les étapes à suivre et ce que tu peux ou ce que tu ne peux pas faire, en fonction des accusations.
D’aucuns ont souvent peur d’aller au tribunal, parce qu’ils croient que leurs droits ne seront pas respectés ou qu’ils ne seront pas entendus. Les immigrés et les réfugiés ont souvent peur que cela puisse avoir des conséquences sur la procédure concernant leurs « papiers ».
Problèmes qu’il est possible de rencontrer
- Je me suis fait arrêter mais je n’ai pas d’argent pour payer un avocat, qu’est-ce que je peux faire ?
Toute personne a droit à l’assistance juridique gratuite. Si tu ne peux pas payer un avocat, l’État peut dans certaines circonstances t’en accorder un gratuitement ; celui-ci doit t’informer de tes droits et te défendre devant le tribunal. En outre, il y a des organisations auxquelles tu peux t’adresser pour demander de l’assistance juridique gratuite.
- Au tribunal il n’y a pas d’interprète dans ma langue, comment puis-je communiquer et me défendre ?
Tu as droit de demander au tribunal un interprète dans une langue que tu comprends et dans laquelle tu peux communiquer. Le tribunal a l’obligation de trouver un interprète afin que tu puisses comprendre tout le débat concernant ton affaire. L’avocat t’aidera pour que le tribunal comprenne ta demande.
- Des mois sont déjà passés et la décision de mon procès n’est pas encore rendue, est-ce que je peux faire quelque chose ?
Malheureusement, les tribunaux tardent à rendre les décisions et souvent cela peut prendre plusieurs années. Tu dois suivre l’évolution de ton affaire avec ton avocat et dans certaines circonstances tu peux demander que la procédure soit accélérée. Même dans ce cas, il faut patienter.
Solutions et réponses possibles
- Rapport au Médiateur de la République qui intervient dans des affaires des droits individuels. Le Médiateur n’inflige pas de sanctions, ses décisions ont un caractère purement consultatif.
- Au cas où tu considères que justice n’a pas été faite en Grèce, tu peux poursuivre l’affaire devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Demande conseil à un avocat.